C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information

Article 73 Versions de la disposition

2019-05-25

73. L’organisme public publie dans le système électronique d’appel d’offres, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat en matière de technologies de l’information comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ qu’il a conclu de gré à gré ou à la suite d’un appel d’offres sur invitation, la description initiale du contrat. Cette description contient au moins les renseignements suivants:

1°  le mode d’adjudication ou d’attribution du contrat;

2°  le nom du fournisseur ou du prestataire de services ou, s’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demande impliquant respectivement plusieurs fournisseurs ou prestataires de services, le nom de ceux qui ont été retenus;

3°  la nature des biens ou des services qui font l’objet du contrat;

4°  la date de conclusion du contrat;

5°  l’un des renseignements suivants, selon le cas:

a)  le montant du contrat;

b)  lorsqu’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demande, le montant estimé de la dépense;

c)  lorsqu’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demande impliquant respectivement plusieurs fournisseurs ou prestataires de services, le prix soumis par chacun;

6°  s’il s’agit d’un contrat comportant des options, leur description ainsi que le montant total de la dépense qui sera encourue si toutes les options sont exercées;

7°  s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, la disposition de la Loi ou du présent règlement en vertu de laquelle le contrat a été attribué et, dans le cas d’un contrat attribué en application du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi, la date de publication de l’avis d’intention et l’énoncé des motifs invoqués pour soustraire le contrat à l’appel d’offres public.

D. 295-2016, a. 73; L.Q. 2017, c. 27, a. 251.

2016-06-01

73. L’organisme public publie dans le système électronique d’appel d’offres, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat en matière de technologies de l’information comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ qu’il a conclu de gré à gré ou à la suite d’un appel d’offres sur invitation, la description initiale du contrat. Cette description contient au moins les renseignements suivants:

1°  le mode d’adjudication ou d’attribution du contrat;

2°  le nom du fournisseur ou du prestataire de services ou, s’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demande impliquant respectivement plusieurs fournisseurs ou prestataires de services, le nom de ceux qui ont été retenus;

3°  la nature des biens ou des services qui font l’objet du contrat;

4°  la date de conclusion du contrat;

5°  l’un des renseignements suivants, selon le cas:

a)  le montant du contrat;

b)  lorsqu’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demande, le montant estimé de la dépense;

c)  lorsqu’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demande impliquant respectivement plusieurs fournisseurs ou prestataires de services, le prix soumis par chacun;

6°  s’il s’agit d’un contrat comportant des options, leur description ainsi que le montant total de la dépense qui sera encourue si toutes les options sont exercées;

7°  s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, la disposition de la Loi ou du présent règlement en vertu de laquelle le contrat a été attribué et, dans le cas d’un contrat attribué en application du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi, l’énoncé des motifs invoqués pour soustraire le contrat à l’appel d’offres public.

D. 295-2016, a. 73.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-01

73. L’organisme public publie dans le système électronique d’appel d’offres, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat en matière de technologies de l’information comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ qu’il a conclu de gré à gré ou à la suite d’un appel d’offres sur invitation, la description initiale du contrat. Cette description contient au moins les renseignements suivants:

1°  le mode d’adjudication ou d’attribution du contrat;

2°  le nom du fournisseur ou du prestataire de services ou, s’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demande impliquant respectivement plusieurs fournisseurs ou prestataires de services, le nom de ceux qui ont été retenus;

3°  la nature des biens ou des services qui font l’objet du contrat;

4°  la date de conclusion du contrat;

5°  l’un des renseignements suivants, selon le cas:

a)  le montant du contrat;

b)  lorsqu’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demande, le montant estimé de la dépense;

c)  lorsqu’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demande impliquant respectivement plusieurs fournisseurs ou prestataires de services, le prix soumis par chacun;

6°  s’il s’agit d’un contrat comportant des options, leur description ainsi que le montant total de la dépense qui sera encourue si toutes les options sont exercées;

7°  s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, la disposition de la Loi ou du présent règlement en vertu de laquelle le contrat a été attribué et, dans le cas d’un contrat attribué en application du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi, l’énoncé des motifs invoqués pour soustraire le contrat à l’appel d’offres public.

D. 295-2016, a. 73.